Déclaration de protection des données
La déclaration de protection des données figurant ci-dessous s’applique à l’utilisation de notre offre en ligne www.go4values.lu (ci-après appelée le « site web »). Nous accordons une grande importance à la protection des données. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel s’opèrent dans le respect des prescriptions en vigueur en matière de législation sur la protection des données, en particulier du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Responsable
Le responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données à caractère personnel au sens de l’Art. 4, ch. 7 RGPD est Go4Values Sàrl, Wilfried Schöpges, Am Hock4, L-9991 Weiswampach Dans la mesure où vous souhaitez vous opposer à notre collecte, traitement ou utilisation de vos données conformément aux présentes dispositions relatives à la protection des données, de façon globale ou quant à certaines mesures, veuillez adresser votre opposition au responsable. Vous pouvez enregistrer et imprimer à tout instant la présente déclaration de protection des données.
Objectifs généraux du traitement
Nous utilisons des données à caractère personnel afin d’exploiter le site web.
Quelles données utilisons-nous et pourquoi ?
Hébergement
Les prestations d’hébergement auxquelles nous faisons appel servent à la mise à disposition des prestations suivantes : prestations d’infrastructure et de plateforme, capacité de calcul, espace mémoire et services de base de données, prestations de sécurité et de maintenance technique, que nous utilisons afin d’exploiter le site web. Nous ou plutôt notre hébergeur traite dans ce contexte les données permanentes, données de contact, données de contenu, données contractuelles, données d’utilisation, métadonnées et données de communication de clients, prospects et visiteurs du présent site web en se fondant sur notre intérêt légitime envers une mise à disposition efficace et sécurisée de notre site web conformément à l’Art. 6, al. 1, p. 1 f) du RGPD en lien avec l’Art. 28 du RGPD.
Données d’accès
Nous collectons des informations à votre sujet lorsque vous utilisez le présent site web. Nous saisissons automatiquement des informations relatives à votre comportement d’utilisation et à votre interaction avec nous et nous en enregistrons ces données en lien avec votre ordinateur ou appareil mobile. Nous collectons, enregistrons et utilisons des données pour chaque accès à notre site web (par le biais de fichiers journaux de serveurs). Les données d’accès englobent :
Le nom et l’URL du fichier consulté
La date et l’heure de la consultation
La quantité de données transmise
La notification de consultation réussie (code de réponse HTTP)
Le type et la version du navigateur
Le système d’exploitation
L’URL référente (c’est-à-dire la page préalablement consultée)
Les sites web que le système de l’utilisateur consulte via notre site web
Le fournisseur de services Internet de l’utilisateur
L’adresse IP et le fournisseur dont la requête émane
Nous utilisons ces données de protocole dans affectation à votre personne ou autre établissement de profil pour évaluations statistiques à des fins d’exploitation, de sécurité et d’optimisation de notre site web mais aussi pour la saisie anonyme du nombre de visiteurs sur notre site web (fréquentation) ou encore quant à l’étendue et au type d’utilisation de notre site web et de nos services, à des fins de comptabilisation, pour mesurer le nombre de clics reçus par les partenaires de coopération. Ces informations nous permettent de mettre à disposition des contenus personnalisés et localisés ainsi que d’analyser le trafic de données, de rechercher les erreurs et de les résoudre ou encore d’améliorer nos services.
Notre intérêt légitime au sens de l’Art. 6, al. 1, p. 1 f) du RGPD y réside également. Nous nous réservons de vérifier ultérieurement les données de protocole, lorsque le soupçon justifié d’une utilisation illégale existe en raison d’indices concrets. Nous enregistrons les adresses IP uniquement durant une période de temps limitée dans les fichiers journaux, lorsque cela s’avère nécessaire à des fins de sécurité, pour la fourniture de prestations ou le décompte d’une prestation, par ex. lorsque vous utilisez une de nos offres. Lorsque celle-ci n’est plus nécessaire à des fins de sécurité, nous supprimons l’adresse IP après l’interruption du processus de commande ou après réception du paiement. Nous enregistrons également les adresses IP lorsque nous avons le soupçon concret d’un délit en lien avec l’utilisation de notre site web. Nous enregistrons en outre dans votre compte la date de votre dernière visite (par ex. lors de l’enregistrement, de la connexion, en cliquant sur des liens, etc.).
Cookies
Nous utilisons des cookies temporaires afin d’optimiser notre site web. Un cookie temporaire est un petit fichier texte que les serveurs respectifs envoient lors de la consultation d’une page web et enregistré temporairement sur votre disque dur. Ce fichier en tant que tel contient un identificateur de session qui permet d’affecter différentes demandes de votre navigateur à la session commune. Cela permet de reconnaître votre ordinateur lorsque vous revenez sur notre site web. Ces cookies sont supprimés à la fermeture de votre navigateur. Ils vous permettent par ex. d’utiliser la fonction panier sur plusieurs pages.
Nous utilisons aussi quelques cookies permanents (également de petits fichiers textes enregistrés sur votre terminal), qui demeurent sur votre terminal et nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de la prochaine consultation. Ces cookies sont enregistrés sur votre disque dur et s’effacent automatiquement à l’expiration d’un délai prédéfini. Leur durée de vie s’étend de 1 mois à 10 ans. Cette approche nous permet de vous présenter notre offre de façon plus conviviale, efficace et sécurisé et d’afficher par exemple des informations spécialement axées sur vos intérêts lorsque vous consultez notre site.
Notre intérêt légitime envers l’utilisation de cookies conformément à l’Art. 6, al. 1, p. 1 f) du RGPD concerne le fait de rendre notre site web plus convivial, efficace et sécurisé.
Les cookies enregistrent par exemple les informations suivantes:
Les informations de connexion
Les préférences linguistiques
Les termes de recherche saisis
Des informations sur le nombre de consultations de notre site web ainsi que sur l’utilisation de fonctions individuelles qu’il propose.
Lors de l’activation du cookie, un numéro d’identification lui est attribué mais nous n’affectons pas vos données à caractère personnel à ce numéro d’identification. Votre nom, votre adresse IP ou des données semblables qui permettraient d’établir un lien entre le cookie et vous ne sont pas enregistrés dans le cookie. La technologie des cookies nous fournit uniquement des informations pseudonymisées quant aux pages de notre boutique qui sont visitées, aux produits consultés, etc.
Vous pouvez paramétrer votre navigateur de sorte à être informé avant l’enregistrement de cookies et de pouvoir décider au cas par cas si vous refusez les cookies dans des occurrences précises ou de façon générale, ou de sorte à empêcher intégralement les cookies. La fonctionnalité du site web est susceptible de s’en trouver restreinte.
Données pour l’exécution de nos obligations contractuelles
Nous traitons les données à caractère personnel dont nous avons besoin afin d’exécuter nos obligations contractuelles, par exemple le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, les produits commandés, les données de facturation et de paiement. La collecte de ces données est nécessaire à la conclusion du contrat. La suppression des données intervient à l’expiration des délais de garantie et des délais de conservation légaux. Les données liées à un compte d’utilisateur (cf. ci-dessous) sont en tout état de cause conservées pendant la durée d’existence dudit compte. Le fondement juridique sous-jacent au traitement de ces données consiste en l’Art. 6, al. 1, p. 1 b) du RGPD car ces données sont nécessaires afin que nous puissions exécuter nos obligations contractuelles envers vous.
Compte d’utilisateur
Notre site web vous permet de créer un compte d’utilisateur. Si vous souhaitez en créer un, nous avons besoin des données à caractère personnel demandées lors de la connexion. Lorsque vous vous connecterez par la suite, seuls votre e-mail et/ou votre nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe choisi par vos soins seront requis. Nous collectons des données de base (par ex. le nom, l’adresse), des données de communication (par ex. l’adresse e-mail), des données de paiement (coordonnées bancaires) ainsi que des données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) pour un nouvel enregistrement.
Afin d’assurer votre inscription en bonne et due forme et d’empêcher des inscriptions non autorisées par des tiers, vous recevrez après votre enregistrement un lien d’activation envoyé par e-mail, pour activer votre compte. Nous sauvegardons les données transmises par vos soins de façon durable dans notre système uniquement après enregistrement. Vous pouvez nous demander à tout instant de supprimer un compte utilisateur, sans générer d’autres frais que ceux de transmission selon les tarifs de base. Un message sous forme textuelle envoyé aux coordonnées de contact mentionnées sous le chiffre (par ex. un e-mail, fax, courrier) suffit pour ce faire. Nous supprimerons ensuite vos données à caractère personnel enregistrées, dans la mesure où nous ne devons pas les sauvegarder plus longtemps pour l’exécution de commandes ou en raison d’obligations de conservation légales.
Le fondement juridique sous-jacent au traitement de ces données consiste en votre accord conformément à l’Art. 6, al. 1, p. 1 a) du RGPD.
Newsletter
Les données demandées dans le cadre du processus d’inscription sont requises pour s’inscrire à la newsletter. L’inscription à la newsletter fait l’objet d’un relevé. Après l’inscription, vous recevrez à l’adresse e-mail mentionnée un message vous invitant à confirmer l’inscription (option d’adhésion confirmée ou « Double Opt-in »). Cette étape revêt de l’importance afin que des tiers ne puissent s’inscrire en utilisant votre adresse e-mail.
Vous pouvez révoquer à tout instant votre accord afin de recevoir la newsletter et vous en désabonner.
Nous enregistrons les données de connexion aussi longtemps que nous en avons besoin pour l’envoi de la newsletter. Nous sauvegardons le relevé de l’inscription et l’adresse d’envoi aussi longtemps qu’un intérêt existe envers la preuve de l’accord initialement fourni, ce qui correspond en principe aux délais de prescription ayant trait aux droits civils, par conséquent au maximum trois ans.
Le fondement juridique sous-jacent à l’envoi de la newsletter consiste en votre accord conformément à l’Art. 6, al. 1, p. 1 a), en lien avec l’Art. 7 du RGPD, en lien avec le § 7, al. 2, ch. 3 de la Loi sur la répression de la concurrence déloyale. Le fondement juridique sous-jacent au relevé de l’inscription consiste en notre intérêt légitime envers la preuve du fait que l’envoi s’est effectué avec votre accord.
Vous pouvez résilier votre inscription à tout instant, sans générer d’autres frais que ceux de transmission selon les tarifs de base. Un message sous forme textuelle envoyé aux coordonnées de contact mentionnées sous le chiffre (par ex. un e-mail, fax, courrier) suffit pour ce faire. Chaque newsletter comporte bien entendu aussi un lien de désinscription.
Recommandations de produits
Nous vous transmettons des recommandations de produits régulières indépendamment de la newsletter. Nous vous faisons parvenir ainsi des informations sur des produits de notre gamme susceptibles de vous intéresser compte tenu de vos derniers achats de biens ou services. Nous respectons strictement les prescriptions légales dans ce contexte. Vous pouvez vous opposer à tout instant à de tels envois, sans générer d’autres frais que ceux de transmission selon les tarifs de base. Un message sous forme textuelle envoyé aux coordonnées de contact mentionnées sous le chiffre (par ex. un e-mail, fax, courrier) suffit pour ce faire. Chaque e-mail comporte bien entendu aussi un lien de désinscription.
Le fondement juridique sous-jacent consiste en l’accord légal au sens de l’Art. 6, al. 1, p. 1 f) du RGPD, en lien avec le § 7, al. 3 de la Loi sur la répression de la concurrence déloyale.
Contact par e-mail
Lorsque vous nous contactez (par ex. via le formulaire de contact ou par e-mail), nous traitons vos indications afin de répondre à votre demande et pour les éventuelles questions subséquentes.
Lorsque le traitement des données intervient pour l’exécution de mesures précontractuelles opérées suite à votre demande et/ou, lorsque vous êtes déjà client chez nous, pour l’exécution du contrat, le fondement juridique sous-jacent à ce traitement de données consiste en l’Art. 6, al. 1, p. 1 b) du RGPD.
Nous traitons uniquement les autres données à caractère personnel lorsque vous y consentez (Art. 6, al. 1, p. 1 a) du RGPD) ou lorsque nous nourrissons un intérêt légitime envers le traitement de vos données (Art. 6, al. 1, p. 1 f) du RGPD). Un intérêt légitime consiste par ex. en le fait de répondre à votre e-mail.
Google Analytics
Nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise les « cookies », à savoir des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur et permettant une analyse de l’utilisation que vous faites du site web. Les informations générées par les cookies et concernant l’utilisation de ce site web par la personne le consultant sont en principe transmises à un serveur de Google aux USA et y sont enregistrées.
Notre intérêt légitime au sens de l’Art. 6, al. 1, p. 1 f) du RGPD y réside également.
Google s’est soumis à la convention sur le bouclier de protection des données conclue entre l’Union européenne et les USA et possède la certification correspondante. Google s’engage dès lors à respecter les normes et prescriptions de la législation européenne sur la protection des données. Vous obtiendrez de plus amples informations en cliquant sur le lien suivant : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active.
Nous avons activé l’anonymisation de l’adresse IP sur le présent site web (anonymizeIp). Google réduit dès lors préalablement votre adresse IP dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. L’adresse IP intégrale est transmise à un serveur de Google aux USA et y réduite uniquement en présence de cas exceptionnels. Google utilise ces informations pour notre compte afin d’évaluer l’utilisation que vous faites du site web, afin d’élaborer des rapports sur les activités constatées sur le site web et de nous fournir d’autres prestations liées à l’utilisation du site web et à l’utilisation d’Internet.
L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas fusionnée à d’autres données dont Google dispose. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en procédant à un réglage en ce sens dans votre navigateur mais nous vous signalons cependant que toutes les fonctions du présent site web ne vous seront peut-être pas intégralement disponibles dans ce cas.
Vous pouvez en outre empêcher la transmission des données générées par les cookies et liées à l’utilisation que vous faites du site web (y compris votre adresse IP) à Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur disponible via le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de .
Alternativement au plugin de navigateur ou dans les navigateurs utilisés sur des appareils mobiles, vous pouvez cliquer sur le lien suivant afin d’installer un cookie de désactivation, qui empêchera ensuite à Google Analytics de prélever des données sur le présent site web (ce cookie de désactivation fonctionne uniquement dans ce navigateur et uniquement pour ce domaine. Si vous supprimez les cookies dans votre navigateur, vous devez à nouveau cliquer sur ce lien) : [désactiver Google Analytics] Durée d’enregistrement
En l’absence de mention spécifique, nous conservons les données à caractère personnel uniquement aussi longtemps que nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies.
Le législateur prescrit dans certains cas la conservation des données à caractère personnel, par exemple en droit fiscal ou commercial. Dans ces cas, nous poursuivons l’enregistrement des données uniquement à ces fins légales, cependant sans les soumettre à un autre traitement et nous les supprimons à l’expiration du délai de conservation légal.
Vos droits en qualité de personne concernée par le traitement des données La législation applicable vous confère différents droits quant à vos données à caractère personnel. Dans l’hypothèse où vous souhaitez faire valoir ces droits, veuillez adresser votre demande par e-mail ou par courrier à l’adresse mentionnée au chiffre 1, en vous identifiant de façon univoque.
Ci-après figure un aperçu de vos droits.
Le droit à la confirmation et aux renseignements
Vous avez le droit d’obtenir des renseignements clairs quant au traitement de vos données à caractère personnel.
De façon détaillée :
Vous avez à tout instant le droit d’obtenir de notre part une confirmation quant à la question de savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées. Dans l’hypothèse où tel est le cas, vous avez le droit d’exiger de nous des renseignements gratuits quant aux données à caractère personnel vous concernant enregistrées ainsi qu’une copie de ces données. Vous bénéficiez en outre d’un droit aux informations suivantes :
Les finalités de traitement ;
Les catégories de données à caractère personnel traitées ;
Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels/auxquelles les données à caractère personnel ont été ou sont encore divulguées, en particulier en présence de destinataires dans des pays tiers ou d’organisations internationales ;
Si possible, la durée prévue pendant laquelle les données à caractère personnel sont enregistrées ou, dans l’hypothèse où cela s’avère impossible, les critères pour la détermination de cette durée ;
L’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à l’encontre de ce traitement ;
L’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance ;
Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas prélevées auprès de vous, l’ensemble des informations disponibles quant à l’origine des données ;
L’existence d’une prise de décision automatisée avec profilage conformément à l’Art. 22, al. 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes quant à la logique impliquée, à la portée et aux répercussions convoitées d’un tel traitement pour vous.
Dans l’hypothèse où des données à caractère personnel sont envoyées dans un pays tiers ou à une organisation internationale, vous bénéficiez du droit d’être informé quant aux garanties appropriées conformément à l’Art. 46 du RGPD, en lien avec la transmission.
Droit de rectification
Vous avez le droit d’exiger de notre part la rectification et, le cas échéant, de compléter les données à caractère personnel vous concernant.
De façon détaillée :
Vous avez le droit d’exiger de notre part la rectification immédiate des données à caractère personnel incorrectes vous concernant. En tenant compte des finalités du traitement, vous bénéficiez du droit de faire compléter les données à caractère personnel lacunaires, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.
Droit de suppression (« droit à l’oubli »)
Dans une série de cas, nous sommes tenus de supprimer les données à caractère personnel vous concernant.
De façon détaillée :
L’Art. 17, al. 1 du RGPD vous confère le droit d’exiger que nous supprimions immédiatement les données à caractère personnel vous concernant et nous sommes tenus de supprimer immédiatement les données à caractère personnel vous concernant dans la mesure où l’un des motifs suivants se vérifie :
Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par ailleurs.
Vous révoquez votre accord sur lequel le traitement conformément à l’Art. 6, al. 1, p. 1 a) ou à l’Art. 9, al. 2 a) du RGPD reposait et tout autre fondement juridique sous-jacent au traitement fait défaut.
Vous faites opposition contre le traitement conformément à l’Art. 21, al. 1 du RGPD et aucun motif légitime préalable sous-jacent au traitement n’existe ou vous faites opposition contre le traitement conformément à l’Art. 21, al. 2 du RGPD.
Les données à caractère personnel ont été traitées de façon illégale. La suppression des données à caractère personnel est nécessaire afin d’exécuter une obligation légale conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres dont nous relevons.
Les données à caractère personnel ont été collectées en lien avec les services proposés de la société d’information conformément à l’Art. 8, al. 1 du RGPD.
Dans l’hypothèse où nous avons rendu les données à caractère personnel publiques et sommes tenus de les supprimer conformément à l’Art. 17, al. 1 du RGPD, nous adoptons, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts d’implémentation, des mesures ad hoc, y compris de nature technique, afin d’informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel de ce que vous exigez qu’ils suppriment l’ensemble des liens vers lesdites données à caractère personnel ou avec des copies ou reproductions de celles-ci.
Droit à la limitation du traitement
Dans une série de cas, vous êtes en droit d’exiger que nous limitions le traitement de vos données à caractère personnel.
De façon détaillée :
Vous bénéficiez du droit d’exiger la limitation du traitement de notre part lorsque l’une des conditions préalables suivantes est vérifiée :
Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée qui nous permet de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel, Le traitement est illégal et vous avez refusé la suppression des données à caractère personnel en exigeant en lieu et place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;
Nous n’avons pas besoin de conserver plus longtemps les données à caractère personnel en vue du traitement, alors que vous en avez cependant besoin afin de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits, ou Vous avez fait opposition contre le traitement conformément à l’Art. 21, al. 1 du RGPD, aussi longtemps que la question de savoir si les intérêts de notre entreprise prévalent sur les vôtres n’est pas encore tranchée.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir, de transmettre ou de nous demander de transmettre sous une forme permettant une lecture automatisée les données à caractère personnel vous concernant.
De façon détaillée :
Vous êtes en droit d’obtenir sous un format structuré, usuel et permettant une lecture automatisée les données à caractère personnel que vous nous avez fournies à votre sujet et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de notre part, dans la mesure où
Le traitement se fonde sur un accord au sens de l’Art. 6, al. 1, p. 1 a) du RGPD, de l’Art. 9, al. 2 a) du RGPD ou sur un contrat au sens de l’Art. 6, al. 1, p. 1 b) du RGPD et Le traitement s’opère en ayant recours à un procédé automatisé.
Lorsque vous exercez votre droit à la transmissibilité des données conformément à l’alinéa 1, vous êtes en droit de faire en sorte que nous transmettions directement les données à caractère personnel à un autre responsable, pour autant que cela soit techniquement réalisable.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de contester aussi un traitement légal de vos données à caractère personnel effectué par nos soins, lorsque votre situation particulière le justifie et lorsque nos intérêts envers le traitement ne prévalent pas.
De façon détaillée :
Vous avez le droit, pour des motifs découlant de votre situation particulière, de faire opposition à tout instant contre le traitement des données à caractère personnel vous concernant, opéré en raison de l’Art. 6, al. 1, p. 1 e) ou f) du RGPD, ce droit s’appliquant aussi à un profilage fondé sur ces dispositions. Nous ne traitons plus les données à caractère personnel, hormis dans l’hypothèse où nous sommes en mesure de prouver des motifs impératifs dignes de protection en faveur du traitement, lesquelles prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits.
Dans l’hypothèse où nous traitons des données à caractère personnel à des fins de publicité directe, vous avez le droit de faire opposition à tout instant contre le traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins d’une telle publicité, ce droit s’appliquant aussi au profilage, dans la mesure où il présente un lien avec une telle publicité directe.
Vous avez le droit, pour des motifs découlant de votre situation particulière, de faire opposition contre le traitement vous concernant de données à caractère personnel vous concernant, opéré à des fins de recherche scientifique ou historiques ou à des fins statistiques conformément à l’Art. 89, al. 1 du RGPD, hormis dans l’hypothèse où le traitement s’avère nécessaire afin d’exécuter une tâche d’intérêt public.
Décisions automatisées, y compris le profilage
Vous êtes en droit de ne pas être soumis à une décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui exerce un effet juridique à votre égard ou vous porte significativement atteinte d’une façon semblable. Aucune prise de décision automatisée sur la base des données à caractère personnel collectée ne s’opère.
Droit de révocation d’un accord en matière de législation sur la protection des données Vous bénéficiez du droit de révoquer à tout instant un accord en faveur du traitement de données à caractère personnel.
Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
Vous êtes en droit d’intenter un recours auprès d’une autorité de surveillance, en particulier au sein de l’état membre dans lequel vous séjournez, dans lequel vous travaillez ou dans lequel la violation présumée s’est produite, lorsque vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est illégale.
Sécurité des données
Nous nous efforçons de préserver au maximum la sécurité de vos données, dans le cadre de la législation sur la protection des données applicable et des possibilités techniques.
Nous transmettons vos données à caractère personnel sous une forme cryptée. Cette règle s’applique à vos commandes et à votre connexion en qualité de client. Nous utilisons le système de codage SSL (Secure Socket Layer) en attirant cependant votre attention sur le fait que la transmission de données via Internet (par ex. lors de l’échange d’e-mails) est susceptible de présente des failles de sécurité. Une protection parfaite de vos données contre un accès par des tiers s’avère impossible.
Afin de sécuriser vos données, nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformément à l’Art. 32 du RGPD, que nous adaptons sans cesse à l’état de la technique.
Nous ne garantissons en outre pas la disponibilité de notre offre selon des horaires précis, les perturbations, interruptions ou pannes ne pouvant être exclues. Les serveurs que nous utilisons font l’objet d’une mise en sécurité minutieuse régulière.
Transmission de données à des tiers, absence de transmission de données vers des pays situés en dehors de l’UE L’utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel ne dépasse fondamentalement pas les limites de notre entreprise.
Lorsque et dans la mesure où nous faisons appel à des tiers dans le cadre de l’exécution de contrats (par exemple des prestataires logistiques), ceux-ci reçoivent les données à caractère personnel uniquement selon l’ampleur de la transmission requise pour la prestation concernée.
Dans l’hypothèse où nous externalisons certaines parties du traitement des données (« sous-traitance »), nous astreignons contractuellement les sous-traitants à utiliser les données à caractère personnel uniquement dans le respect des exigences liées à la législation sur la protection des données et à garantir les droits de la personne concernée.
Nous n’effectuons et nous ne prévoyons aucune transmission de données vers des entités ou personnes situées en dehors de l’UE, hormis le cas mentionné au chiffre 4 de la présente déclaration.
Délégué à la protection des données
Si vous avez encore des questions ou inquiétudes quant à la protection des données, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données.
Responsable
Le responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données à caractère personnel au sens de l’Art. 4, ch. 7 RGPD est Go4Values Sàrl, Wilfried Schöpges, Am Hock4, L-9991 Weiswampach Dans la mesure où vous souhaitez vous opposer à notre collecte, traitement ou utilisation de vos données conformément aux présentes dispositions relatives à la protection des données, de façon globale ou quant à certaines mesures, veuillez adresser votre opposition au responsable. Vous pouvez enregistrer et imprimer à tout instant la présente déclaration de protection des données.
Objectifs généraux du traitement
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Hébergement
Les prestations d’hébergement auxquelles nous faisons appel servent à la mise à disposition des prestations suivantes : prestations d’infrastructure et de plateforme, capacité de calcul, espace mémoire et services de base de données, prestations de sécurité et de maintenance technique, que nous utilisons afin d’exploiter le site web. Nous ou plutôt notre hébergeur traite dans ce contexte les données permanentes, données de contact, données de contenu, données contractuelles, données d’utilisation, métadonnées et données de communication de clients, prospects et visiteurs du présent site web en se fondant sur notre intérêt légitime envers une mise à disposition efficace et sécurisée de notre site web conformément à l’Art. 6, al. 1, p. 1 f) du RGPD en lien avec l’Art. 28 du RGPD.
Données d’accès
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Cookies
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Notre site web vous permet de créer un compte d’utilisateur. Si vous souhaitez en créer un, nous avons besoin des données à caractère personnel demandées lors de la connexion. Lorsque vous vous connecterez par la suite, seuls votre e-mail et/ou votre nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe choisi par vos soins seront requis. Nous collectons des données de base (par ex. le nom, l’adresse), des données de communication (par ex. l’adresse e-mail), des données de paiement (coordonnées bancaires) ainsi que des données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) pour un nouvel enregistrement.
Afin d’assurer votre inscription en bonne et due forme et d’empêcher des inscriptions non autorisées par des tiers, vous recevrez après votre enregistrement un lien d’activation envoyé par e-mail, pour activer votre compte. Nous sauvegardons les données transmises par vos soins de façon durable dans notre système uniquement après enregistrement. Vous pouvez nous demander à tout instant de supprimer un compte utilisateur, sans générer d’autres frais que ceux de transmission selon les tarifs de base. Un message sous forme textuelle envoyé aux coordonnées de contact mentionnées sous le chiffre (par ex. un e-mail, fax, courrier) suffit pour ce faire. Nous supprimerons ensuite vos données à caractère personnel enregistrées, dans la mesure où nous ne devons pas les sauvegarder plus longtemps pour l’exécution de commandes ou en raison d’obligations de conservation légales.
Le fondement juridique sous-jacent au traitement de ces données consiste en votre accord conformément à l’Art. 6, al. 1, p. 1 a) du RGPD.
Newsletter
Les données demandées dans le cadre du processus d’inscription sont requises pour s’inscrire à la newsletter. L’inscription à la newsletter fait l’objet d’un relevé. Après l’inscription, vous recevrez à l’adresse e-mail mentionnée un message vous invitant à confirmer l’inscription (option d’adhésion confirmée ou « Double Opt-in »). Cette étape revêt de l’importance afin que des tiers ne puissent s’inscrire en utilisant votre adresse e-mail.
Vous pouvez révoquer à tout instant votre accord afin de recevoir la newsletter et vous en désabonner.
Nous enregistrons les données de connexion aussi longtemps que nous en avons besoin pour l’envoi de la newsletter. Nous sauvegardons le relevé de l’inscription et l’adresse d’envoi aussi longtemps qu’un intérêt existe envers la preuve de l’accord initialement fourni, ce qui correspond en principe aux délais de prescription ayant trait aux droits civils, par conséquent au maximum trois ans.
Le fondement juridique sous-jacent à l’envoi de la newsletter consiste en votre accord conformément à l’Art. 6, al. 1, p. 1 a), en lien avec l’Art. 7 du RGPD, en lien avec le § 7, al. 2, ch. 3 de la Loi sur la répression de la concurrence déloyale. Le fondement juridique sous-jacent au relevé de l’inscription consiste en notre intérêt légitime envers la preuve du fait que l’envoi s’est effectué avec votre accord.
Vous pouvez résilier votre inscription à tout instant, sans générer d’autres frais que ceux de transmission selon les tarifs de base. Un message sous forme textuelle envoyé aux coordonnées de contact mentionnées sous le chiffre (par ex. un e-mail, fax, courrier) suffit pour ce faire. Chaque newsletter comporte bien entendu aussi un lien de désinscription.
Recommandations de produits
Nous vous transmettons des recommandations de produits régulières indépendamment de la newsletter. Nous vous faisons parvenir ainsi des informations sur des produits de notre gamme susceptibles de vous intéresser compte tenu de vos derniers achats de biens ou services. Nous respectons strictement les prescriptions légales dans ce contexte. Vous pouvez vous opposer à tout instant à de tels envois, sans générer d’autres frais que ceux de transmission selon les tarifs de base. Un message sous forme textuelle envoyé aux coordonnées de contact mentionnées sous le chiffre (par ex. un e-mail, fax, courrier) suffit pour ce faire. Chaque e-mail comporte bien entendu aussi un lien de désinscription.
Le fondement juridique sous-jacent consiste en l’accord légal au sens de l’Art. 6, al. 1, p. 1 f) du RGPD, en lien avec le § 7, al. 3 de la Loi sur la répression de la concurrence déloyale.
Contact par e-mail
Lorsque vous nous contactez (par ex. via le formulaire de contact ou par e-mail), nous traitons vos indications afin de répondre à votre demande et pour les éventuelles questions subséquentes.
Lorsque le traitement des données intervient pour l’exécution de mesures précontractuelles opérées suite à votre demande et/ou, lorsque vous êtes déjà client chez nous, pour l’exécution du contrat, le fondement juridique sous-jacent à ce traitement de données consiste en l’Art. 6, al. 1, p. 1 b) du RGPD.
Nous traitons uniquement les autres données à caractère personnel lorsque vous y consentez (Art. 6, al. 1, p. 1 a) du RGPD) ou lorsque nous nourrissons un intérêt légitime envers le traitement de vos données (Art. 6, al. 1, p. 1 f) du RGPD). Un intérêt légitime consiste par ex. en le fait de répondre à votre e-mail.
Google Analytics
Nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise les « cookies », à savoir des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur et permettant une analyse de l’utilisation que vous faites du site web. Les informations générées par les cookies et concernant l’utilisation de ce site web par la personne le consultant sont en principe transmises à un serveur de Google aux USA et y sont enregistrées.
Notre intérêt légitime au sens de l’Art. 6, al. 1, p. 1 f) du RGPD y réside également.
Google s’est soumis à la convention sur le bouclier de protection des données conclue entre l’Union européenne et les USA et possède la certification correspondante. Google s’engage dès lors à respecter les normes et prescriptions de la législation européenne sur la protection des données. Vous obtiendrez de plus amples informations en cliquant sur le lien suivant : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active.
Nous avons activé l’anonymisation de l’adresse IP sur le présent site web (anonymizeIp). Google réduit dès lors préalablement votre adresse IP dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. L’adresse IP intégrale est transmise à un serveur de Google aux USA et y réduite uniquement en présence de cas exceptionnels. Google utilise ces informations pour notre compte afin d’évaluer l’utilisation que vous faites du site web, afin d’élaborer des rapports sur les activités constatées sur le site web et de nous fournir d’autres prestations liées à l’utilisation du site web et à l’utilisation d’Internet.
L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas fusionnée à d’autres données dont Google dispose. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en procédant à un réglage en ce sens dans votre navigateur mais nous vous signalons cependant que toutes les fonctions du présent site web ne vous seront peut-être pas intégralement disponibles dans ce cas.
Vous pouvez en outre empêcher la transmission des données générées par les cookies et liées à l’utilisation que vous faites du site web (y compris votre adresse IP) à Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur disponible via le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de .
Alternativement au plugin de navigateur ou dans les navigateurs utilisés sur des appareils mobiles, vous pouvez cliquer sur le lien suivant afin d’installer un cookie de désactivation, qui empêchera ensuite à Google Analytics de prélever des données sur le présent site web (ce cookie de désactivation fonctionne uniquement dans ce navigateur et uniquement pour ce domaine. Si vous supprimez les cookies dans votre navigateur, vous devez à nouveau cliquer sur ce lien) : [désactiver Google Analytics] Durée d’enregistrement
En l’absence de mention spécifique, nous conservons les données à caractère personnel uniquement aussi longtemps que nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies.
Le législateur prescrit dans certains cas la conservation des données à caractère personnel, par exemple en droit fiscal ou commercial. Dans ces cas, nous poursuivons l’enregistrement des données uniquement à ces fins légales, cependant sans les soumettre à un autre traitement et nous les supprimons à l’expiration du délai de conservation légal.
Vos droits en qualité de personne concernée par le traitement des données La législation applicable vous confère différents droits quant à vos données à caractère personnel. Dans l’hypothèse où vous souhaitez faire valoir ces droits, veuillez adresser votre demande par e-mail ou par courrier à l’adresse mentionnée au chiffre 1, en vous identifiant de façon univoque.
Ci-après figure un aperçu de vos droits.
Le droit à la confirmation et aux renseignements
Vous avez le droit d’obtenir des renseignements clairs quant au traitement de vos données à caractère personnel.
De façon détaillée :
Vous avez à tout instant le droit d’obtenir de notre part une confirmation quant à la question de savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées. Dans l’hypothèse où tel est le cas, vous avez le droit d’exiger de nous des renseignements gratuits quant aux données à caractère personnel vous concernant enregistrées ainsi qu’une copie de ces données. Vous bénéficiez en outre d’un droit aux informations suivantes :
Les finalités de traitement ;
Les catégories de données à caractère personnel traitées ;
Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels/auxquelles les données à caractère personnel ont été ou sont encore divulguées, en particulier en présence de destinataires dans des pays tiers ou d’organisations internationales ;
Si possible, la durée prévue pendant laquelle les données à caractère personnel sont enregistrées ou, dans l’hypothèse où cela s’avère impossible, les critères pour la détermination de cette durée ;
L’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à l’encontre de ce traitement ;
L’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance ;
Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas prélevées auprès de vous, l’ensemble des informations disponibles quant à l’origine des données ;
L’existence d’une prise de décision automatisée avec profilage conformément à l’Art. 22, al. 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes quant à la logique impliquée, à la portée et aux répercussions convoitées d’un tel traitement pour vous.
Dans l’hypothèse où des données à caractère personnel sont envoyées dans un pays tiers ou à une organisation internationale, vous bénéficiez du droit d’être informé quant aux garanties appropriées conformément à l’Art. 46 du RGPD, en lien avec la transmission.
Droit de rectification
Vous avez le droit d’exiger de notre part la rectification et, le cas échéant, de compléter les données à caractère personnel vous concernant.
De façon détaillée :
Vous avez le droit d’exiger de notre part la rectification immédiate des données à caractère personnel incorrectes vous concernant. En tenant compte des finalités du traitement, vous bénéficiez du droit de faire compléter les données à caractère personnel lacunaires, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.
Droit de suppression (« droit à l’oubli »)
Dans une série de cas, nous sommes tenus de supprimer les données à caractère personnel vous concernant.
De façon détaillée :
L’Art. 17, al. 1 du RGPD vous confère le droit d’exiger que nous supprimions immédiatement les données à caractère personnel vous concernant et nous sommes tenus de supprimer immédiatement les données à caractère personnel vous concernant dans la mesure où l’un des motifs suivants se vérifie :
Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par ailleurs.
Vous révoquez votre accord sur lequel le traitement conformément à l’Art. 6, al. 1, p. 1 a) ou à l’Art. 9, al. 2 a) du RGPD reposait et tout autre fondement juridique sous-jacent au traitement fait défaut.
Vous faites opposition contre le traitement conformément à l’Art. 21, al. 1 du RGPD et aucun motif légitime préalable sous-jacent au traitement n’existe ou vous faites opposition contre le traitement conformément à l’Art. 21, al. 2 du RGPD.
Les données à caractère personnel ont été traitées de façon illégale. La suppression des données à caractère personnel est nécessaire afin d’exécuter une obligation légale conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres dont nous relevons.
Les données à caractère personnel ont été collectées en lien avec les services proposés de la société d’information conformément à l’Art. 8, al. 1 du RGPD.
Dans l’hypothèse où nous avons rendu les données à caractère personnel publiques et sommes tenus de les supprimer conformément à l’Art. 17, al. 1 du RGPD, nous adoptons, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts d’implémentation, des mesures ad hoc, y compris de nature technique, afin d’informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel de ce que vous exigez qu’ils suppriment l’ensemble des liens vers lesdites données à caractère personnel ou avec des copies ou reproductions de celles-ci.
Droit à la limitation du traitement
Dans une série de cas, vous êtes en droit d’exiger que nous limitions le traitement de vos données à caractère personnel.
De façon détaillée :
Vous bénéficiez du droit d’exiger la limitation du traitement de notre part lorsque l’une des conditions préalables suivantes est vérifiée :
Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée qui nous permet de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel, Le traitement est illégal et vous avez refusé la suppression des données à caractère personnel en exigeant en lieu et place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;
Nous n’avons pas besoin de conserver plus longtemps les données à caractère personnel en vue du traitement, alors que vous en avez cependant besoin afin de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits, ou Vous avez fait opposition contre le traitement conformément à l’Art. 21, al. 1 du RGPD, aussi longtemps que la question de savoir si les intérêts de notre entreprise prévalent sur les vôtres n’est pas encore tranchée.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir, de transmettre ou de nous demander de transmettre sous une forme permettant une lecture automatisée les données à caractère personnel vous concernant.
De façon détaillée :
Vous êtes en droit d’obtenir sous un format structuré, usuel et permettant une lecture automatisée les données à caractère personnel que vous nous avez fournies à votre sujet et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de notre part, dans la mesure où
Le traitement se fonde sur un accord au sens de l’Art. 6, al. 1, p. 1 a) du RGPD, de l’Art. 9, al. 2 a) du RGPD ou sur un contrat au sens de l’Art. 6, al. 1, p. 1 b) du RGPD et Le traitement s’opère en ayant recours à un procédé automatisé.
Lorsque vous exercez votre droit à la transmissibilité des données conformément à l’alinéa 1, vous êtes en droit de faire en sorte que nous transmettions directement les données à caractère personnel à un autre responsable, pour autant que cela soit techniquement réalisable.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de contester aussi un traitement légal de vos données à caractère personnel effectué par nos soins, lorsque votre situation particulière le justifie et lorsque nos intérêts envers le traitement ne prévalent pas.
De façon détaillée :
Vous avez le droit, pour des motifs découlant de votre situation particulière, de faire opposition à tout instant contre le traitement des données à caractère personnel vous concernant, opéré en raison de l’Art. 6, al. 1, p. 1 e) ou f) du RGPD, ce droit s’appliquant aussi à un profilage fondé sur ces dispositions. Nous ne traitons plus les données à caractère personnel, hormis dans l’hypothèse où nous sommes en mesure de prouver des motifs impératifs dignes de protection en faveur du traitement, lesquelles prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits.
Dans l’hypothèse où nous traitons des données à caractère personnel à des fins de publicité directe, vous avez le droit de faire opposition à tout instant contre le traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins d’une telle publicité, ce droit s’appliquant aussi au profilage, dans la mesure où il présente un lien avec une telle publicité directe.
Vous avez le droit, pour des motifs découlant de votre situation particulière, de faire opposition contre le traitement vous concernant de données à caractère personnel vous concernant, opéré à des fins de recherche scientifique ou historiques ou à des fins statistiques conformément à l’Art. 89, al. 1 du RGPD, hormis dans l’hypothèse où le traitement s’avère nécessaire afin d’exécuter une tâche d’intérêt public.
Décisions automatisées, y compris le profilage
Vous êtes en droit de ne pas être soumis à une décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui exerce un effet juridique à votre égard ou vous porte significativement atteinte d’une façon semblable. Aucune prise de décision automatisée sur la base des données à caractère personnel collectée ne s’opère.
Droit de révocation d’un accord en matière de législation sur la protection des données Vous bénéficiez du droit de révoquer à tout instant un accord en faveur du traitement de données à caractère personnel.
Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
Vous êtes en droit d’intenter un recours auprès d’une autorité de surveillance, en particulier au sein de l’état membre dans lequel vous séjournez, dans lequel vous travaillez ou dans lequel la violation présumée s’est produite, lorsque vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est illégale.
Sécurité des données
Nous nous efforçons de préserver au maximum la sécurité de vos données, dans le cadre de la législation sur la protection des données applicable et des possibilités techniques.
Nous transmettons vos données à caractère personnel sous une forme cryptée. Cette règle s’applique à vos commandes et à votre connexion en qualité de client. Nous utilisons le système de codage SSL (Secure Socket Layer) en attirant cependant votre attention sur le fait que la transmission de données via Internet (par ex. lors de l’échange d’e-mails) est susceptible de présente des failles de sécurité. Une protection parfaite de vos données contre un accès par des tiers s’avère impossible.
Afin de sécuriser vos données, nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformément à l’Art. 32 du RGPD, que nous adaptons sans cesse à l’état de la technique.
Nous ne garantissons en outre pas la disponibilité de notre offre selon des horaires précis, les perturbations, interruptions ou pannes ne pouvant être exclues. Les serveurs que nous utilisons font l’objet d’une mise en sécurité minutieuse régulière.
Transmission de données à des tiers, absence de transmission de données vers des pays situés en dehors de l’UE L’utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel ne dépasse fondamentalement pas les limites de notre entreprise.
Lorsque et dans la mesure où nous faisons appel à des tiers dans le cadre de l’exécution de contrats (par exemple des prestataires logistiques), ceux-ci reçoivent les données à caractère personnel uniquement selon l’ampleur de la transmission requise pour la prestation concernée.
Dans l’hypothèse où nous externalisons certaines parties du traitement des données (« sous-traitance »), nous astreignons contractuellement les sous-traitants à utiliser les données à caractère personnel uniquement dans le respect des exigences liées à la législation sur la protection des données et à garantir les droits de la personne concernée.
Nous n’effectuons et nous ne prévoyons aucune transmission de données vers des entités ou personnes situées en dehors de l’UE, hormis le cas mentionné au chiffre 4 de la présente déclaration.
Délégué à la protection des données
Si vous avez encore des questions ou inquiétudes quant à la protection des données, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données.
